Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’une part, de la société Madame Bilig, entreprise individuelle immatriculée auprès du RCS de Nantes sous le numéro 797 888 617 et dont le siège social se trouve au 74 rue de la Brosse, 44140 Le Bignon, représentée par sa gérante Claire Giraudet ; et d’autre part, de son client, particulier ou professionnel, dans le cadre de la réalisation d’une prestation traiteur, dans un lieu défini par le client. Toute prestation accomplie par la société Madame Bilig implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client fait une demande de devis en fonction des informations suivantes : occasion, lieu, formule et nombre estimé de convives. Cette étape sert de base à la facturation. En retour, Madame Bilig transmet au client un explicatif détaillé du déroulement de la prestation, ainsi que le devis chiffré. Le nombre de convives n’est pas nécessairement définitif, le devis prévoit un prix par convive.
Le montant global de la facture finale pourra être amené à évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction du nombre de convives finalement arrêté. La réservation est validée lorsque le devis est signé et l’acompte réglé par le client.
Le client peut ajouter des options jusqu’à quinze jours avant la prestation.
Le client doit transmettre le nombre précis et définitif de convives au plus tard quinze jours avant la date de la prestation. En cas d’augmentation ou de diminution du nombre de formules inférieure ou supérieure à 20% par rapport au devis, Madame Bilig pourra se désengager de la prestation.
Le client s’engage à :
-Transmettre le nombre de convives au plus juste, 15 jours avant la prestation.
-Respecter les bonnes pratiques et conditions du devis.
Le client est responsable de l’installation de l’équipe. Une personne doit être présente sur le lieu 1h30 avant l’heure de démarrage de la prestation pour accueillir l’équipe et lui permettre de s’installer. La personne en question devra connaitre les lieux et l’endroit précis où l’équipe s’installe, mettre à disposition les éléments d’aménagement (table du crêpier, etc), les endroits d’arrivées électrique, etc.
Si cette obligation n’est pas respectée, nous serons dans l’incapacité de nous mettre en place et nous ne pourrons pas garantir l’heure de démarrage de la prestation.
Le client s’engage à respecter les conditions financières et payer le prix convenu dans les délais indiqués.
Le client se charge d’obtenir les éventuelles autorisations et notamment : accord de l’exploitant du lieu quant à la présence de gaz, occupation du domaine public le cas échéant.
La date validée entre les 2 parties et confirmée par signature de devis et versement d’acompte est ferme et définitive, et ne peut être annulée, sauf en raison de consignes gouvernementales interdisant les rassemblements à hauteur du nombre de convives transmis. Toute demande d’annulation pour un autre motif sera possible aux conditions suivantes :
Plus de 2 mois avant la prestation, l’acompte versé par le client à la signature du devis sera conservé. Moins de 2 mois avant la prestation, le règlement de la totalité de la prestation sera demandé, sur la base du devis qui a été signé.
Toute demande de report engendrera, si elle est acceptée, des frais administratifs de 50€. Madame Bilig se réserve le droit de refuser le report de la prestation. Si le client souhaite malgré tout annuler la prestation, les frais d’annulation aux conditions du paragraphe « annulation » resteront à sa charge.
Le paiement de l’acompte de 30% du montant du devis se fait au moment de la réservation de la prestation, par virement ou par chèque encaissé à réception. Le montant global du devis sera connu une fois les options et le nombre de convives validé, soit environ 15 jours avant la prestation. Le solde sera à régler une semaine avant la date de prestation fixée, à réception de la facture.
Le solde est payable par virement ou chèque, encaissé à réception. Le jour de la prestation, si le nombre de convives présents est supérieur à celui fixé sur le devis, Madame Bilig facturera le supplément. Toutes les demandes complémentaires ne figurant pas sur le devis ne pourront pas forcément être acceptées et seront facturées en supplément le cas échéant.
Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’annulation de la prestation. Les montants précédemment versés resteront acquis et non remboursables.
Madame Bilig peut modifier ses tarifs à tout moment. En revanche aucune modification de tarif ne sera appliquée sur un devis signé associé à un acompte versé. Dans le cas d’une réservation plus de douze mois avant la date fixée de prestation, une révision de tarifs pourra être effectuée, uniquement en cas d’augmentation des tarifs des matières premières, et sur présentation de justificatifs.
Le prix global de la prestation est indiqué sur le devis avec l’intitulé TOTAL. Les montants ne sont pas soumis à la TVA, en application de l’article 293 B du CGI.
Dans le cas d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, aucune des deux parties ne pourra être tenue comme responsable.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
En signant le devis, le client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément les présentes CGV. En conséquence, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à nos présentes conditions, et ce même si elles ont été portées à sa connaissance.
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